Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan

J.O. 140 du 19 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10309
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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan

NOR : BUDD0361096V

1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 964/2003 du Conseil du 2 juin 2003, paru au Journal officiel de l'Union européenne no L 139 du 6 juin 2003, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 7 juin 2003, sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC 7307.93.11.99, 7307. 93.19.99, 7307.99.30.98 et 7307.99.90.98, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 140 du 19/06/2003 page 10309 à 10310

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Cependant, le droit définitif ne s'applique pas si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont fabriquées et directement exportées par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 140 du 19/06/2003 page 10309 à 10310

Cette exonération s'applique à condition :

- qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et

- que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale.

5. Le droit antidumping définitif institué au premier paragraphe sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes produits (code TARIC : 7307.93.11.91 ; 7307.93.19.91 ; 7307.99.30.92 et 7307.99.90.92) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), à l'exception des produits fabriqués par :

Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (code additionnel TARIC A098) ;

Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionel TARIC A099) ;

Niag Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).

A N N E X E

Les informations suivantes doivent figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'accessoires de tuyauterie que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».

2. Le nom de la société mentionnée au paragraphe 4 qui établit la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date à laquelle la facture commerciale a été établie.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises facturées doivent être dédouanées à la frontière communautaire.

6. La désignation précise des marchandises.

7. La description des conditions de vente, notamment : le prix, les conditions de paiement, les conditions de livraison, le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur à laquelle la facture est délivrée directement par la société.

9. Le nom du responsable de la société chargé d'établir la facture et la déclaration suivante désignée par cette personne :

« Je soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (société) et accepté par la Commission par la décision 1996/252/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »